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GESTATION POUR AUTRUI - EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE

La gestation pour autrui reste interdite en France, mais une évolution jurisprudentielle récente ouvre aux parents y ayant eu recours à l’étranger, la possibilité de transcrire désormais la filiation du parent d’intention à l’état civil en France.
La cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 5 juillet 2017 précisant la possibilité pour le parent d’intention d’avoir recours à une adoption simple afin de faire établir un lien de filiation avec l’enfant né d’une GPA.

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LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce.

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Le non-respect des obligations liées à la grossesse justifie la résiliation judiciaire du contrat

Le non-respect par l’employeur de ses obligations à l’égard d’une femme enceinte et le fait de l’avoir menacée sont des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail

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Actualité6

LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL ET PRESCRIPTION DES CREANCES ENTRE EPOUX

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription si le notaire indique de façon précise le montant de la créance revendiquée.
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation des biens décide de divorcer. Leur divorce est prononcé par un jugement de 2002 qui ordonne la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigne un notaire. La même année, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés : il fait état d’une créance que l’ex-épouse revendique à l’encontre de son mari au titre d’une reconnaissance de dette datant de l’année 2000.
En 2013, l’ex-épouse l’assigne en liquidation et partage du régime matrimonial. Elle obtient la condamnation de son ex-époux au paiement de cette créance.
Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond, et affirme que l’action n’est pas prescrite.

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Actualité5

DIVORCE, SEPARATION, VIOLENCES CONJUGALES ET ORDONNANCE DE PROTECTION

En cas de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance de protection permettant de protéger les victimes de violences conjugales. L’ordonnance de protection permet au juge d’attribuer à la victime de violences le logement de la famille en éloignant le conjoint ou compagnon violent, d’interdire à celui-ci d’entrer en contact avec la victime.
L’ordonnance de protection définit les modes de prise en charge du logement et apporte une réponse aux inquiétudes de la victime.
Le juge peut aussi décider d’une contribution aux charges du mariage ou d’une aide matérielle pour les couples non mariés et statuer dans l’urgence sur les modalités de prise en charge des enfants.
L’avocat de la victime doit saisir le juge aux affaires familiales d’une requête qu’il dépose auprès du tribunal de grande instance et dans laquelle il indique les moyens de protection qu’il estime nécessaires à sa cliente (attribution du logement, paiement du loyer, éloignement du conjoint violent…).
Ces mesures seront valables quatre mois mais peuvent être prolongés en cas de requête en divorce ou de requête auprès du Juge aux affaires familiales.
Au plan civil, il s’agit d’un excellent moyen afin de protéger dans l’urgence la victime de son conjoint, concubin, ou pacsé.

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Actualité4

SUCCESSION ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Dans l’éventualité où le débiteur d’une prestation compensatoire viendrait à décéder, la prestation incombe à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur. La prestation compensatoire attribuée après un divorce sera payée sur le patrimoine du défunt et n’est pas à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
A) la transmission d’une dette successorale
Cette prestation compensatoire entre dans le passif de la succession et sera prélevée sur la succession, avant tout partage.
En cas d'insuffisance d’'actif successoral, tous les héritiers et légataires particuliers, y sont tenus proportionnellement à leur part dans la succession.
Pour échapper à cette obligation, il conviendrait de renoncer à l'héritage.
B) La prestation compensatoire constitue une dette qui sera évaluée (capitalisée) au moment du décès avant tout prélèvement sur la succession, mais dans les limites de l'actif successoral.
Le solde de la prestation restant dû postérieurement à un divorce sera évalué, avant d'être prélevé sur la succession de l'époux débiteur, mais dans la limite de l'actif successoral.
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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Actualité3

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans l’intervention du juge aux affaires familiales.
• Les cas de divorce par consentement mutuel sans Juge.
L'article 229-2 du Code civil prévoit de divorcer dans ce cadre lorsque les époux s'accordent sur le principe et les conséquences du divorce. Cependant, ce divorce sans Juge est exclu dans deux cas :
1. lorsque l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge. 2. l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Le divorce par consentement mutuel, même judiciaire, est exclu (article 249-4 du code civil).
Le divorce par consentement mutuel homologué par le juge n’est possible en vertu de l'article 230 du Code civil qu’en présence d’un enfant mineur qui demande à être entendu. • Le rôle des Avocats.
Contrairement à l'actuelle procédure, les époux doivent impérativement être assistés chacun par leur propre Avocat. Chacun des époux est conseillé par son Avocat. Une fois l'accord intervenu entre les époux, les avocats préparent une convention réglant toutes les conséquences du divorce entre les époux et leurs enfants. Ils joignent si nécessaire un état liquidatif de leur régime matrimonial, lequel doit être un acte notarié en présence de biens immobiliers. La convention de divorce doit comporter, à peine de nullité, des mentions obligatoires et nécessairement préciser que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge et qu’ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté conformément à l'article 229-3 du Code civil.

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Actualité2

DEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT ET DIVORCE AMIABLE

Depuis le 1er janvier 2017 le divorce amiable (par consentement mutuel) est en principe constaté dans une convention signée par les deux époux et leurs deux avocats (chacun des époux doit dorénavant avoir son propre conseil).
La convention de divorce par consentement mutuel n’est donc plus homologuée par un juge.
Ce principe souffre néanmoins d’une exception.
L’article 229-2 du Code civil prévoit en effet que les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 demande son audition par le juge aux affaires familiales.

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Actualié1

DIVORCE D’UN MAJEUR SOUS PROTECTION (TUTELLE OU CURATUELLE) et PRESTATION COMPENSATOIRE

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie (C. civ. art. 270). C'est à la date à laquelle le divorce est devenu définitif que doit s'apprécier le droit à prestation compensatoire (1).
Parmi la liste non exhaustive des critères d’évaluation, le juge doit notamment tenir compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leurs droits existants et prévisibles et de leurs situations respectives en matière de pension de retraite (C. civ. art. 271).

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Laurence Paoli Culioli | Accueil & infos au 01 60 75 76 51
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