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L’assurance de protection juridique que vous avez pu souscrire sert à garantir la prise en charge des consultations juridiques et des frais de procédure nécessaires au règlement des litiges. La loi du 21 février 2007 permet désormais à l'assuré de choisir en toute liberté un avocat.
Vous pouvez ainsi mandater Maître PAOLI CULIOLI et obtenir une prise en charge des honoraires de procédure par votre assurance de protection juridique. Vous aurez ainsi la garantie d'avoir un conseil de qualité, individualisé pour vous assister dans votre démarche.
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L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ( honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide dépend du montant de vos ressources.
Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale, comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
Vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide si les frais liès à cette procédure sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.
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