Divorce d’un majeur sous protection (tutelle ou curatuelle) et prestation compensatoire
dddd/MMMMMM/0000000000002017 HHHH:juin
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie (C. civ. art. 270). C'est à la date à laquelle le divorce est devenu définitif que doit s'apprécier le droit à prestation compensatoire (1).Parmi la liste non exhaustive des critères d’évaluation, le juge doit notamment tenir compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leurs droits existants et prévisibles et de leurs situations respectives en matière de pension de retraite (C. civ. art. 271).
Le juge prend en compte la santé des époux pour déterminer les besoins et ressources actuelles et prévisibles de chacun.
En outre, et à titre exceptionnel, l'état de santé du majeur protégé pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère si cet état empêche le débiteur de la prestation de subvenir à ses besoins (C. civ., art. 276).
Références :
(1) Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-21.760
(2) Cour d'appel, Lyon, 2e chambre B, 10 Janvier 2017 - n° 14/08765
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