Actualité

L'autorisation de l'autre parent est-elle nécessaire pour partir à l'étranger avec son enfant mineur

Vous pouvez voyager à l'étranger avec votre enfant mineur et informer l'autre parent simplement du lieu où vos enfants seront en vacances. Chaque parent peut emmener son enfant où bon lui semble sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent. Dans le cadre de l'exercice de l’autorité parentale conjointe, les parents doivent néanmoins s’informer mutuellement de l’endroit où se trouve l’enfant et faire en sorte que l’enfant puisse maintenir le lien avec l’autre parent (par téléphone, etc…).
Si l'autre parent s'oppose au départ en vacances à l'étranger, il pourra demander une interdiction temporaire de sortie du territoire valable 15 jours qu'il pourra solliciter auprès de la préfecture (Opposition à sortie du territoire) ou une interdiction de sortie du territoire en saisissant le Juge aux affaires familiales.

Le sort du contrat retraite lors de la liquidation de la communauté

Lors de la liquidation du régime de communauté, en cas d’utilisation de fonds communs pour le financemnet d'un contrat de retraite, la régle pourrait être la suivante :

Si le contrat à une valeur de rachat, cette valeur de rachat est prise en compte dans l’actif commun lors de lla liqudation ;
Si le contrat n’a pas de valeur de rachat, elle n’est pas prise en compte dans l’actif commun mais la communauté doit une récompense pour les fonds investis

Déplacement illicite d’enfant, intérêt supérieur de l’enfant et convention de la Haye,

La cour de cassation considère qu’il n’est pas de l’intérêt supérieur d’un enfant qui a fait l’objet d’un déplacement illicite de son pays d’origine (enlèvement international par l’un de ses parents), de retourner dans son pays d’origine si au moment de l’examen de la situation par la juridiction, il est démontré qu’il s’est bien intégré, plus d’une année s’étant écoulée depuis la commission des faits.

Nationalité de la mère et action en recherche de paternité

Un nouvel arrêt de la cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi applicable à l’action en recherche de paternité, est la loi de la nationalité de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

Succession - Preuve de la qualité d’héritier

Succession - Preuve de la qualité d’héritier

Dans le cadre d’une succession, les héritiers en ligne directe peuvent désormais rédiger entre eux une attestation d'héritier afin de pouvoir effectuer diverses opérations sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €.

GESTATION POUR AUTRUI - EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE

La gestation pour autrui reste interdite en France, mais une évolution jurisprudentielle récente ouvre aux parents y ayant eu recours à l’étranger, la possibilité de transcrire désormais la filiation du parent d’intention à l’état civil en France.
La cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 5 juillet 2017 précisant la possibilité pour le parent d’intention d’avoir recours à une adoption simple afin de faire établir un lien de filiation avec l’enfant né d’une GPA.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce.

Le non-respect des obligations liées à la grossesse justifie la résiliation judiciaire du contrat

Le non-respect par l’employeur de ses obligations à l’égard d’une femme enceinte et le fait de l’avoir menacée sont des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail

Actualité6

LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL ET PRESCRIPTION DES CREANCES ENTRE EPOUX

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription si le notaire indique de façon précise le montant de la créance revendiquée.
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation des biens décide de divorcer. Leur divorce est prononcé par un jugement de 2002 qui ordonne la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigne un notaire. La même année, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés : il fait état d’une créance que l’ex-épouse revendique à l’encontre de son mari au titre d’une reconnaissance de dette datant de l’année 2000.
En 2013, l’ex-épouse l’assigne en liquidation et partage du régime matrimonial. Elle obtient la condamnation de son ex-époux au paiement de cette créance.
Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond, et affirme que l’action n’est pas prescrite.

Actualité5

DIVORCE, SEPARATION, VIOLENCES CONJUGALES ET ORDONNANCE DE PROTECTION

En cas de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance de protection permettant de protéger les victimes de violences conjugales. L’ordonnance de protection permet au juge d’attribuer à la victime de violences le logement de la famille en éloignant le conjoint ou compagnon violent, d’interdire à celui-ci d’entrer en contact avec la victime.
L’ordonnance de protection définit les modes de prise en charge du logement et apporte une réponse aux inquiétudes de la victime.
Le juge peut aussi décider d’une contribution aux charges du mariage ou d’une aide matérielle pour les couples non mariés et statuer dans l’urgence sur les modalités de prise en charge des enfants.
L’avocat de la victime doit saisir le juge aux affaires familiales d’une requête qu’il dépose auprès du tribunal de grande instance et dans laquelle il indique les moyens de protection qu’il estime nécessaires à sa cliente (attribution du logement, paiement du loyer, éloignement du conjoint violent…).
Ces mesures seront valables six mois mais peuvent être prolongés en cas de requête en divorce ou de requête auprès du Juge aux affaires familiales.
Au plan civil, il s’agit d’un excellent moyen afin de protéger dans l’urgence la victime de son conjoint, concubin, ou pacsé.