Actualité

L'autorisation de l'autre parent est-elle nécessaire pour partir à l'étranger avec son enfant mineur

Vous pouvez voyager à l'étranger avec votre enfant mineur et informer l'autre parent simplement du lieu où vos enfants seront en vacances. Chaque parent peut emmener son enfant où bon lui semble sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent. Dans le cadre de l'exercice de l’autorité parentale conjointe, les parents doivent néanmoins s’informer mutuellement de l’endroit où se trouve l’enfant et faire en sorte que l’enfant puisse maintenir le lien avec l’autre parent (par téléphone, etc…).
Si l'autre parent s'oppose au départ en vacances à l'étranger, il pourra demander une interdiction temporaire de sortie du territoire valable 15 jours qu'il pourra solliciter auprès de la préfecture (Opposition à sortie du territoire) ou une interdiction de sortie du territoire en saisissant le Juge aux affaires familiales.

Le sort du contrat retraite lors de la liquidation de la communauté

Lors de la liquidation du régime de communauté, en cas d’utilisation de fonds communs pour le financemnet d'un contrat de retraite, la régle pourrait être la suivante :

Si le contrat à une valeur de rachat, cette valeur de rachat est prise en compte dans l’actif commun lors de lla liqudation ;
Si le contrat n’a pas de valeur de rachat, elle n’est pas prise en compte dans l’actif commun mais la communauté doit une récompense pour les fonds investis

Déplacement illicite d’enfant, intérêt supérieur de l’enfant et convention de la Haye,

La cour de cassation considère qu’il n’est pas de l’intérêt supérieur d’un enfant qui a fait l’objet d’un déplacement illicite de son pays d’origine (enlèvement international par l’un de ses parents), de retourner dans son pays d’origine si au moment de l’examen de la situation par la juridiction, il est démontré qu’il s’est bien intégré, plus d’une année s’étant écoulée depuis la commission des faits.
 

Nationalité de la mère et action en recherche de paternité

Un nouvel arrêt de la cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi applicable à l’action en recherche de paternité, est la loi de la nationalité de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

Succession - Preuve de la qualité d’héritier

Succession - Preuve de la qualité d’héritier

Dans le cadre d’une succession, les héritiers en ligne directe peuvent désormais rédiger entre eux une attestation d'héritier afin de pouvoir effectuer diverses opérations sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €.

GESTATION POUR AUTRUI - EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE

La gestation pour autrui reste interdite en France, mais une évolution jurisprudentielle récente ouvre aux parents y ayant eu recours à l’étranger, la possibilité de transcrire désormais la filiation du parent d’intention à l’état civil en France.
La cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 5 juillet 2017 précisant la possibilité pour le parent d’intention d’avoir recours à une adoption simple afin de faire établir un lien de filiation avec l’enfant né d’une GPA.

Prestation compensatoire : Critères, calculs et modalités de versement

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce.

Grossesse : Non-respect des obligations et résiliation judiciaire du contrat

Le non-respect par l’employeur de ses obligations à l’égard d’une femme enceinte et le fait de l’avoir menacée sont des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail

LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL ET PRESCRIPTION DES CREANCES ENTRE EPOUX

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription si le notaire indique de façon précise le montant de la créance revendiquée.

Divorce, separation, violences conjugales et ordonnance de protection

En cas de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance de protection permettant de protéger les victimes de violences conjugales. L’ordonnance de protection permet au juge d’attribuer à la victime de violences le logement de la famille en éloignant le conjoint ou compagnon violent, d’interdire à celui-ci d’entrer en contact avec la victime.