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Actualité3

15/06/2017 15:04
• Le délai de réflexion
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. • Le rôle du Notaire.
La convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats déposé au rang des minutes d'un Notaire. Le Notaire enregistre la convention. Cet enregistrement donne date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.
• Les droits d'enregistrement aux impôts.
La convention de divorce est adressée aux services des impôts qui réclame le paiement des droits d'enregistrement et droit de partage de 2,5 % de l'actif net.
• La transcription du divorce en marge des actes de l'état civil.
Le divorce doit enfin être transcrit en marge des actes de l'état civil de façon à le rendre opposable aux tiers.

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