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Actualité4

15/06/2017 15:09
Ainsi la prestation versée sous forme de rente, se transformera en un capital exigible immédiatement, après capitalisation de la rente.
Si le créancier perçoit une pension de réversion, celle-ci sera déduite du capital calculé pour remplacer la rente, selon un barème fixé par décret et après déduction de la pension de réversion.
S’il avait été prévu, dans la décision de divorce définitive, un échelonnement de paiement du capital sur 8 ans, le solde du capital devient immédiatement exigible après indexation.

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