Actualité5
15/06/2017 15:09
Sur le plan pénal, la victime devra déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Elle devra faire constater ses blessures (physiques ou psychologiques) par un médecin et sera dirigée à cette fin vers un service d’unités médico-légales. La procédure pénale permettra une condamnation du conjoint violent et éventuellement une obligation à suivre des soins. Retour
