Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence
5.0
Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence 5.0
Dominique Naud
25 juin, 2020, 8:12
Anthony Coury
31 mai, 2020, 10:02
Très grande professionnelle du droit de la famille, Maître Paoli m'a permis d'avoir gain de cause dans mon dossier. Je la recommande fortement. Elle est très réactive et à l'écoute. Merci beaucoup Maître Paoli.
25 bis Rue des Francs Bourgeois
91450 Soisy-sur-Seine
88 Rue d'Estienne d'Orves,
91370 Verrières-le-Buisson
01 60 75 76 51
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Laurence Paoli Culioli 01 60 75 76 51
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En effet, « le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux ».
De plus, « le jugement prononçant le divorce ayant acquis force de chose jugée, Mme Y. n’était recevable à agir en paiement de sa créance à l’encontre de M. X. qu’à l’occasion des opérations de liquidation de leur régime matrimonial ».
C. cass. Civ 1e, 23 novembre 2016, n° 15-27.497

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Dominique Naud
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Anthony Coury
31 mai, 2020, 10:02
Très grande professionnelle du droit de la famille, Maître Paoli m'a permis d'avoir gain de cause dans mon dossier. Je la recommande fortement. Elle est très réactive et à l'écoute. Merci beaucoup Maître Paoli.