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Actualité2

DEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT ET DIVORCE AMIABLE

Depuis le 1er janvier 2017 le divorce amiable (par consentement mutuel) est en principe constaté dans une convention signée par les deux époux et leurs deux avocats (chacun des époux doit dorénavant avoir son propre conseil).
La convention de divorce par consentement mutuel n’est donc plus homologuée par un juge.
Ce principe souffre néanmoins d’une exception.
L’article 229-2 du Code civil prévoit en effet que les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 demande son audition par le juge aux affaires familiales.

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Actualié1

DIVORCE D’UN MAJEUR SOUS PROTECTION (TUTELLE OU CURATUELLE) et PRESTATION COMPENSATOIRE

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie (C. civ. art. 270). C'est à la date à laquelle le divorce est devenu définitif que doit s'apprécier le droit à prestation compensatoire (1).
Parmi la liste non exhaustive des critères d’évaluation, le juge doit notamment tenir compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leurs droits existants et prévisibles et de leurs situations respectives en matière de pension de retraite (C. civ. art. 271).

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