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GESTATION POUR AUTRUI - EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE

07/09/2017 14:32
La gestation pour autrui reste interdite en France, mais une évolution jurisprudentielle récente ouvre aux parents y ayant eu recours à l’étranger, la possibilité de transcrire désormais la filiation du parent d’intention à l’état civil en France.
Depuis la condamnation de la France par la CEDH, le 3 juillet 2015, seul le parent biologique en l’occurrence le père, se voyait reconnaître le droit de voir sa paternité reconnue. Au nom de  « l’intérêt supérieur de l’enfant », les juges acceptaient en effet la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance étranger de l’enfant né d’une gestation pour autrui dès lors que «  l’acte de naissance était régulier, non falsifié et que les faits déclarés correspondaient à la réalité ». Seul le parent biologique, en l’occurrence le père apparaissait comme le parent légal et la mère d’intention ou le parent dit « social » ne pouvait apparaitre à l’état civil, dans la mesure où la mère porteuse qui avait accouché, était considérée, en droit français, comme la seule mère de l’enfant.
La cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 5 juillet 2017 précisant la possibilité pour le parent d’intention d’avoir recours à une adoption simple afin de faire établir un lien de filiation avec l’enfant né d’une GPA :
  • Le recours à la GPA ne fait désormais plus obstacle à ce que l’époux du père biologique à savoir le « parent d’intention » ou « parent social » puisse voir sa filiation reconnue par la voie de l’adoption simple. La cour de cassation estime en effet que la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation quand bien même l’enfant serait issu d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger ce qui ne constitue donc plus à lui seul, un obstacle à la transcription de la filiation paternelle
  • Le couple ne peut obtenir la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger alors que la femme qui s’y trouve désignée comme mère n’a pas accouché de l’enfant. La cour de cassation considère que la filiation du parent d’intention ne peut être établie qu’en ayant recours à une adoption simple de l’enfant. La Cour de cassation estime en effet que « la transcription partielle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, dès lors que les autorités françaises n’empêchent pas ce dernier de vivre en famille, qu’un certificat de nationalité française lui est délivré et qu’il existe une possibilité d’adoption par l’épouse ou l’époux du père »


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