Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence
5.0
Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence 5.0
Dominique Naud
25 juin, 2020, 8:12
Anthony Coury
31 mai, 2020, 10:02
Très grande professionnelle du droit de la famille, Maître Paoli m'a permis d'avoir gain de cause dans mon dossier. Je la recommande fortement. Elle est très réactive et à l'écoute. Merci beaucoup Maître Paoli.
25 bis Rue des Francs Bourgeois
91450 Soisy-sur-Seine
88 Rue d'Estienne d'Orves,
91370 Verrières-le-Buisson
01 60 75 76 51
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Laurence Paoli Culioli 01 60 75 76 51
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L'autorisation de l'autre parent est-elle nécessaire pour partir à l'étranger avec son enfant mineur

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Vous pouvez voyager à l'étranger avec votre enfant mineur et informer l'autre parent simplement du lieu où vos enfants seront en vacances. Chaque parent peut emmener son enfant où bon lui semble sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent. Dans le cadre de l'exercice de l’autorité parentale conjointe, les parents doivent néanmoins s’informer mutuellement de l’endroit où se trouve l’enfant et faire en sorte que l’enfant puisse maintenir le lien avec l’autre parent (par téléphone, etc…). Pour partir en vacances à l'étranger avec vous, il suffit donc que votre enfant soit muni de sa CNI ou de son passeport et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de l'autre parent. Vous devez en revanche informer l'autre parent du lieu de résidence de l'enfant pendant les vacances. L'autre parent sera présumé d'accord.
 
Si l'autre parent s'oppose au départ en vacances à l'étranger par crainte de non-retour de l'enfant en France, il pourra demander une interdiction temporaire de sortie du territoire valable 15 jours qu'il pourra solliciter auprès de la préfecture (Opposition à sortie du territoire) puis solliciter dans le cadre d’une procédure auprès du juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents.

Les conséquences de l’OST ou de l’IST sont importantes car l’enfant mineur est alors inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS). L’objectif de l’OST ou de l’IST est de rendre impossible le passage de la douane sans avoir l’accord des 2 parents.

 

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Laurence Paoli Culioli | Accueil & infos au 01 60 75 76 51
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Dominique Naud
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31 mai, 2020, 10:02
Très grande professionnelle du droit de la famille, Maître Paoli m'a permis d'avoir gain de cause dans mon dossier. Je la recommande fortement. Elle est très réactive et à l'écoute. Merci beaucoup Maître Paoli.