Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence
4.5
Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence 4.5
Corinne Duperret
3 mars, 2022, 12:00
Très satisfaite de l’accompagnement de maître Paoli Culioli qui a su trouver la solution de sortie d'un dossier complexe, ceci avec bienveillance et stratégie intéressante. Je recommande sans hésitation.
Servane Peltier
10 février, 2022, 7:55
Très à l'écoute, une bonne écriture de notre histoire pour notre dossier que se soit en acte l'amiable ou devant un juge . Merci pour votre plaidoirie et de nous avoir aider avec mes enfants. Tous vos conseils ont été précieux.
Lidia Soudry
9 février, 2022, 9:30
Madame PAOLI CULIOLI, Je voudrais vous remercier pour m'avoir si bien défendue dans mon dossier du surendettement avec la Banque de France. Grâce à votre intervention, nous avons obtenu ce que nous voulions, autrement j'étais mal partie. Je vous en suis très reconnaissante. Lidia SOUDRY
panjab de kure
7 février, 2022, 11:05
Jean Féret
5 février, 2022, 8:52
J'ai missionné Me Paoli Culioli pour mon divorce et, maintenant qu'il est prononcé, je m'en félicite. En plus de son expertise, elle a la patience et la sagesse pour conduire une négociation dans une procédure qui aurait pu tourner au contentieux douloureux. Elle a su aussi toujours réagir rapidement aux évolutions du dossier quand "ça bougeait". Je recommande Me Paoli Culioli pour des affaires liées au droit de la famille.
Gabriela Dima
5 février, 2022, 1:13
Renata Today
4 janvier, 2022, 4:30
Après un délai long pour avoir un RV, je me présente le jour dit au cabinet de l'avocat : impossible de rentrer dans l'immeuble (la secrétaire n'a pas jugé bon de me donner le code). Résultat : je ne peux avoir les renseignements qui m'étaient nécessaires dans une affaire d'héritage . Aucune gêne , aucun souci de l'autre.
hadzic dzenad
5 juillet, 2021, 12:34
Tout s'est très bien passé , très bons conseils tout au long de mon procès. Je recommande ses compétences et sa gentillesse. Merci !
Catherine Paquatte
28 juin, 2021, 2:31
Choisie pour sa spécialité en Droit de la famille et son accueil professionnel, calme et agréable dès le premier contact pour un Divorce à l'amiable, je recommande Maître PAOLI CULIOLI. Elle est facilement accessible, réactive, efficace et sincèrement humaine. Merci Maître
eric wharton
26 juin, 2021, 2:12
efficacité et disponibilité pour gérer ma procédure de divorce très compétente
Syl vain
24 juin, 2021, 7:26
Je ne peux qu'être satisfait et gratifiant de Maitre PAOLI, une avocate très humaine qui a su m'écouter, me comprendre avec beaucoup de lucidité et m'aider pour la garde de mon fils. J'appréhendais beaucoup au début quand je l'ai contacté, de la finalité de mon affaire. Mais elle su avec sérénité me rassurer et me mettre en confiance avant de préparer un dossier solide afin de défendre mes intérêts et d'obtenir gain de cause et même plus! Grace à elle je peux démarrer ma nouvelle vie sereinement avec mon fils. Je recommande vivement cette professionnel, rigoureuse (Maitre PAOLI travail jusqu'à pas d'heure dans la conception du dossier de défense, impressionnant! ) et rassurante avocate, qui saura vous défendre comme il se doit. Encore un grand merci à vous de mon fils et moi.
Franck Le Toquin
24 juin, 2021, 1:31
Bonjour à tous. Personne aimable qui se préoccupe correctement de ses dossiers et de la situation de chacun.
Alexandra Marie
24 juin, 2021, 1:22
Maitre Paoli est une excellente avocate, très humaine. Elle a su me faire divorcer rapidement et sans problème, je la recommande volontiers.
Pascal Gautier
24 juin, 2021, 1:18
Dans un contexte compliqué maître Paoli m'a accompagné au mieux avec rigueur, professionnalisme et humanité.
ANA DO NASCIMENTO
23 juin, 2021, 6:03
Maître Paoli est une véritable professionnelle du Droit de la famille qui est très humaine, et qui sait être à l'écoute. Après m'avoir rassuré, elle m'a permis d'avoir gain de cause dans mon dossier. Un grand merci Maître Paoli.
Lacen Kaël
29 mars, 2021, 11:47
Maître Laurence Paoli est une avocate très professionnelle qui saura cerner et répondre avec précisions, clarté et rapidité aux difficultés qui lui sont présentées . Je la recommande donc sans réserves pour toutes questions relatives au droit de la famille.
Amandine Canu
27 mars, 2021, 5:06
Marie Charvet
27 mars, 2021, 4:01
Yanis HANAFI MEDDAH
27 mars, 2021, 2:26
Maître Laurence Paoli est une avocate très professionnelle. Consciencieuse, disponible et humaine, elle a su m'aider dans le cadre de mon divorce difficile. Elle a défendu l'ensemble de mes intérêts avec brio (je dois vous l'avouer et ce malgré ma méfiance au départ). Au-delà des conseils juridiques, Maître Paoli a su me prêter une oreille attentive, me rassurer et me conseiller. Ainsi, je ne peux que vous la recommander vivement.
Jessica Rodriguez
25 mars, 2021, 2:07
Sûrement compétente mais trop préoccupé par le covid que mon dossier. J'attendais
Dominique Naud
25 juin, 2020, 8:12
Anthony Coury
31 mai, 2020, 10:02
Très grande professionnelle du droit de la famille, Maître Paoli m'a permis d'avoir gain de cause dans mon dossier. Je la recommande fortement. Elle est très réactive et à l'écoute. Merci beaucoup Maître Paoli. (Translated by Google) Very great family law professional, Maître Paoli allowed me to succeed in my case. I highly recommend it. She is very responsive and attentive. Thank you very much, Maître Paoli.
25 bis Rue des Francs Bourgeois
91450 Soisy-sur-Seine
88 Rue d'Estienne d'Orves,
91370 Verrières-le-Buisson
01 60 75 76 51
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Laurence Paoli Culioli 01 60 75 76 51
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Le sort du contrat retraite lors de la liquidation de la communauté

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Le sort du contrat retraite au regard de la liquidation de la communauté

La Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ., 23 23 mai 2006, n°05-11.512) avait, dans un premier temps, affirmé, à propos d’une affiliation au régime PREFON, que, les cotisations à ce contrat de retraite complémentaire ayant été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté, la valeur de ce contrat faisait partie de l’actif de celle-ci.

Cette solution était en concordance avec les solutions retenues en matière d’assurance vie.

Ainsi, dans un arrêt PASLICKA (Cass. 1ère civ., 31 mars 1992, n°90-16.343, publié au bulletin) la Cour de Cassation avait, pour la première fois, affirmé que les primes de cette assurance, en cas de vie du souscripteur, avaient été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté de sorte que la valeur de la police faisait partie de l’actif de celle-ci.

La Cour de Cassation a persévéré puisque dans un arrêt du 19 AVRIL 2005 (Cass.1ère civ., 19 avr. 2005, n°02-10.985, publié au bulletin) elle a retenu que « le contrat souscrit [par le mari] auprès de l’Association française d’Epargne et de retraite lui permettait de constituer, par versements provenant de la communauté, une épargne retraite, avec garantie du maintien des résultats acquis par ce placement, tout en lui laissant la disposition à sa convenance des sommes épargnées et que ce contrat était en cours à la date de dissolution de la communauté » ; ce faisant la Cour de Cassation a décidé que la valeur de rachat devait être intégrée à la communauté.

Ainsi, une distinction était opérée entre la valeur de rachat intégrée à la communauté et le contrat lui-même qui restait la « propriété » de l’époux titulaire.

Par un arrêt du 30 AVRIL 2014 (Cass. 1ère civ., 30 avr. 2014, n°12-21.484), la Cour de Cassation a semblé opérer un revirement puisque de manière assez surprenante elle a approuvé la Cour d’appel dans les termes suivants : « ayant relevé que le contrat, au titre duquel les sommes étaient réclamées, ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourrait prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé un propre par nature, a rejeté, à bon droit, la demande tendant à inclure dans l’actif de la communauté le montant des sommes litigieuses ».

Néanmoins, si le contrat retraite est considéré comme propre et qu’il est alimenté par des fonds communs, l’époux titulaire, qui tire un profit personnel des biens de la communauté, en doit récompense.

Ces questions ne sont pas définitivement tranchées.

La règle qui pourrait se dégager, en cas d’utilisation de fonds communs pour un contrat de retraite, serait la suivante :

Si le contrat à une valeur de rachat, cette valeur de rachat est prise en compte dans l’actif commun lors de lla liqudation ;
Si le contrat n’a pas de valeur de rachat, elle n’est pas prise en compte dans l’actif commun mais la communauté doit une récompense pour les fonds investis



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