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Nationalité de la mère et action en recherche de paternité

29/09/2017 15:21

Un nouvel arrêt de la cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi applicable à l’action en recherche de paternité, est la loi de la nationalité de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

(Cass, Civ1, 20 avril 2017, pourvoi n°16614349, Publié au bulletin).
 

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