Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence
5.0
Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence 5.0
Dominique Naud
25 juin, 2020, 8:12
Anthony Coury
31 mai, 2020, 10:02
Très grande professionnelle du droit de la famille, Maître Paoli m'a permis d'avoir gain de cause dans mon dossier. Je la recommande fortement. Elle est très réactive et à l'écoute. Merci beaucoup Maître Paoli.
25 bis Rue des Francs Bourgeois
91450 Soisy-sur-Seine
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01 60 75 76 51
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Nationalité de la mère et action en recherche de paternité

dddd/MMMMMM/0000000000002017 HHHH:September

Un nouvel arrêt de la cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi applicable à l’action en recherche de paternité, est la loi de la nationalité de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

(Cass, Civ1, 20 avril 2017, pourvoi n°16614349, Publié au bulletin).
 

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Dominique Naud
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Anthony Coury
31 mai, 2020, 10:02
Très grande professionnelle du droit de la famille, Maître Paoli m'a permis d'avoir gain de cause dans mon dossier. Je la recommande fortement. Elle est très réactive et à l'écoute. Merci beaucoup Maître Paoli.