Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence
5.0
Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence 5.0
Dominique Naud
25 juin, 2020, 8:12
Anthony Coury
31 mai, 2020, 10:02
Très grande professionnelle du droit de la famille, Maître Paoli m'a permis d'avoir gain de cause dans mon dossier. Je la recommande fortement. Elle est très réactive et à l'écoute. Merci beaucoup Maître Paoli.
25 bis Rue des Francs Bourgeois
91450 Soisy-sur-Seine
88 Rue d'Estienne d'Orves,
91370 Verrières-le-Buisson
01 60 75 76 51
Vous appréciez, partagez !
Laurence Paoli Culioli 01 60 75 76 51
25 bis Rue des Francs Bourgeois 91450 Soisy-sur-Seine

Succession - Preuve de la qualité d’héritier

dddd/MMMMMM/0000000000002017 HHHH:September

Auparavant, suite au décès d'un proche, un héritier devait produire à la banque un acte de notoriété (rédigé par un notaire) ou un certificat d'hérédité (remis par la Mairie). Ce formalisme a été simplifié et il est désormais possible de justifier de sa qualité d'héritier en produisant une attestation signée par tous les héritiers.

Cette attestation permettra d'obtenir de la banque les sommes nécessaires au paiement des actes dits conservatoires (frais funéraires et de dernière maladie, impôts dus par le défunt, loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent), dans la limite de 5 000 €. Cette attestation doit aussi permettre d'obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 €. Au-delà de ces seuils, un acte de notoriété est nécessaire.

L'attestation, signée par tous les héritiers, doit notamment mentionner l'absence de testament, l'absence de contestation à propos de la succession, l'autorisation des héritiers de percevoir les sommes figurant sur les comptes du défunt et/ou de clôturer ces comptes bancaires, l'absence de contrat de mariage. De même, cette attestation doit préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

L'héritier qui effectue les démarches devra remettre à la banque diverses pièces justificatives, notamment son extrait d'acte de naissance, l'extrait d'acte de naissance du défunt, la copie intégrale de son acte de décès, un certificat d'absence d'inscription des dispositions de dernières volontés, le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt, etc.



Retour
Laurence Paoli Culioli | Accueil & infos au 01 60 75 76 51
Divorce
Divorce
Droit de la famille
Droit de la famille
Droit des successions
Droit des successions
Droit du travail
Droit du travail
Honoraires
Honoraires
Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence
5.0
Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence 5.0
Dominique Naud
25 juin, 2020, 8:12
Anthony Coury
31 mai, 2020, 10:02
Très grande professionnelle du droit de la famille, Maître Paoli m'a permis d'avoir gain de cause dans mon dossier. Je la recommande fortement. Elle est très réactive et à l'écoute. Merci beaucoup Maître Paoli.