Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence
4.4
Avocat spécialiste droit famille - PAOLI CULIOLI Laurence 4.4
Lacen Kaël
29 mars, 2021, 11:47
Maître Laurence Paoli est une avocate très professionnelle qui saura cerner et répondre avec précisions, clarté et rapidité aux difficultés qui lui sont présentées . Je la recommande donc sans réserves pour toutes questions relatives au droit de la famille.
Amandine Canu
27 mars, 2021, 5:06
Marie Charvet
27 mars, 2021, 4:01
Yanis HANAFI MEDDAH
27 mars, 2021, 2:26
Maître Laurence Paoli est une avocate très professionnelle. Consciencieuse, disponible et humaine, elle a su m'aider dans le cadre de mon divorce difficile. Elle a défendu l'ensemble de mes intérêts avec brio (je dois vous l'avouer et ce malgré ma méfiance au départ). Au-delà des conseils juridiques, Maître Paoli a su me prêter une oreille attentive, me rassurer et me conseiller. Ainsi, je ne peux que vous la recommander vivement.
Jessica Rodriguez
25 mars, 2021, 2:07
Sûrement compétente mais trop préoccupé par le covid que mon dossier. J'attendais
Dominique Naud
25 juin, 2020, 8:12
Anthony Coury
31 mai, 2020, 10:02
Très grande professionnelle du droit de la famille, Maître Paoli m'a permis d'avoir gain de cause dans mon dossier. Je la recommande fortement. Elle est très réactive et à l'écoute. Merci beaucoup Maître Paoli. (Translated by Google) Very great family law professional, Maître Paoli allowed me to succeed in my case. I highly recommend it. She is very responsive and attentive. Thank you very much, Maître Paoli.
25 bis Rue des Francs Bourgeois
91450 Soisy-sur-Seine
88 Rue d'Estienne d'Orves,
91370 Verrières-le-Buisson
01 60 75 76 51
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Succession - Preuve de la qualité d’héritier

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Auparavant, suite au décès d'un proche, un héritier devait produire à la banque un acte de notoriété (rédigé par un notaire) ou un certificat d'hérédité (remis par la Mairie). Ce formalisme a été simplifié et il est désormais possible de justifier de sa qualité d'héritier en produisant une attestation signée par tous les héritiers.

Cette attestation permettra d'obtenir de la banque les sommes nécessaires au paiement des actes dits conservatoires (frais funéraires et de dernière maladie, impôts dus par le défunt, loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent), dans la limite de 5 000 €. Cette attestation doit aussi permettre d'obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 €. Au-delà de ces seuils, un acte de notoriété est nécessaire.

L'attestation, signée par tous les héritiers, doit notamment mentionner l'absence de testament, l'absence de contestation à propos de la succession, l'autorisation des héritiers de percevoir les sommes figurant sur les comptes du défunt et/ou de clôturer ces comptes bancaires, l'absence de contrat de mariage. De même, cette attestation doit préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

L'héritier qui effectue les démarches devra remettre à la banque diverses pièces justificatives, notamment son extrait d'acte de naissance, l'extrait d'acte de naissance du défunt, la copie intégrale de son acte de décès, un certificat d'absence d'inscription des dispositions de dernières volontés, le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt, etc.



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